Conditions générales Stauffacher Charpentes SA – Version du 21.10.2021

CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales ci-après sont applicables aux transactions contractuelles entre le maître d’ouvrage (client, donneur d’ordre) et notre entreprise. Par sa signature de notre offre, le maître d’ouvrage confirme avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte.

RÈGLEMENT APPLICABLE
Nos travaux sont régis par les normes SIA. Les dérogations à ces normes doivent être mises par écrits soit dans un PV de chantier, soit dans une convention d’utilisation, et acceptées par le maître d’ouvrage et notre entreprise, y c. les risques liés.

VALIDITÉ DE L’OFFRE
La validité de l’offre est définie à la fin de celle-ci. Si rien n’est spécifié, la validité est de 2 mois.

CONDITION DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont définies à la fin de notre offre. Si rien n’est défini, les conditions de paiement sont NET à 30 jours.

GARANTIES
Nos offres sont basées sur les normes SIA. Les garanties en vigueur sont de 2 ans pour tous les défauts visibles, de 5 ans pour tous les défauts cachés et de 10 ans pour les défauts intentionnellement cachés. Les défauts doivent nous être mentionnés par écrit (mail ou lettre) immédiatement après leur découverte.
La garantie démarre le jour de la réception des travaux, s’il y en a une, ou celui des derniers travaux effectués sur place, retouches non comprises.
Une prolongation de garantie peut être possible moyennant un contrat d’entretien.

RESPONSABILITÉ POUR LES ÉLÉMENTS DÉJÀ CONSTRUITS
Les protections des nouveaux éléments construits (tablettes de fenêtre, embrasures, etc,) ne sont pas comptées dans les prix unitaires et n’incombe pas à la responsabilité de notre entreprise. Nous vous rendons attentifs aux dangers de détérioration et pouvons vous faire une offre pour les mesures de protection à mettre en œuvre.

PROTECTIONS CONTRE LES INTEMPÉRIES DURANT LA CONSTRUCTION
L’entreprise qui ouvre le toit est responsable de la protection contre les intempéries de celui-ci. Il est à noter qu’une protection provisoire de toiture n’est pas faite pour résister à des sollicitations exceptionnelles comme une tempête. Notre entreprise vous conseille la passation d’un contrat d’assurance durant la durée des travaux afin d’avoir une couverture de risques suffisantes.

PRESTATIONS NON COMPRISES DANS NOTRE OFFRE
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans notre offre si elles ne sont pas explicitement décrites : Travaux de plâtrerie ou peinture, travaux de régie, travaux d’échafaudage ou de moyen de sécurité, travaux de ferblanterie, tous les travaux non décrits explicitement dans notre offre.

NETTOYAGE
Notre entreprise procédera à un nettoyage grossier de la sciure, copeaux et poussières produits par nos travaux. Par contre, le nettoyage de la poussière fine dégagée par tous travaux n’est pas pris en compte dans nos prix.

ENTRETIEN
L’entretien de la toiture, des façades et de toute la construction incombe au propriétaire. Des informations seront envoyées avec notre facture finale. Ces informations sont aussi disponibles sur notre site Internet. Notre team reste à votre disposition pour toutes questions.
Nous pouvons aussi volontiers établir un contrat d’entretien, afin de garantir la pérennité de votre construction.

ÉLECTRICITÉ / EAU POTABLE / WC
Le maître d’ouvrage est tenu de mettre à notre disposition un accès à l’électricité à l’eau potable et à un WC.
Dans le cas où une de ces éléments manquait, nous nous permettrons de facturer les prestations supplémentaires suivantes :
Location d’un WC de chantier : Forfait installation 100.-, Location 30.- / par jour, 80.-/semaine
Location d’une génératrice : 30.-/jour

EXIGENCES DES SUPPORTS
Afin que nous puissions garantir notre travail, nous exigeons un support faire dans les règles de l’art :
Construction en maçonnerie :

• Arasée en béton armé au-dessus de la maçonnerie et dans les empochements, épaisseur env. 120mm
• Ancrage mécanique des murs intérieurs et extérieurs par filets ou bande PVC)
• Briques liées entre elles par du mortier (les briques collées ne peuvent reprendre aucune déformation, sans fissurer)
• Calcul par un ingénieur des descentes de charge sur la maçonnerie, fournies par notre entreprise si demandées.

Isolation périphérique :

• Collage des plaques d’isolation sur tout le pourtour, non seulement par point de colle
• Garantie d’aération entre le haut des plaques et le lambrissage d’avant-toit par vide ou isolation perméable à la vapeur.

QUALITÉ DE BOIS
L’utilisation de bois équarri est déconseillée. Ce bois n’est pas sec lors de la mise en œuvre. Son séchage fera apparaître des fissures, provoquera des déformations impliquant des contraintes sur le bâtiment. Du bois DUO, séché au four, permet de réduire ces effets décrits.
Du bois BLC est conseillé pour toutes les pièces porteuses du bâtiment afin d’éviter trop de déformation.

SUIVI DE CHANTIER
Si notre entreprise n’est pas mandatée pour le suivi du chantier, nous déclinons toutes responsabilités dans les manques de coordinations avec d’autres corps de métier. Nous attendons de la direction des travaux qu’elle contrôle les envois que nous faisons et qu’elle contrôle leur contenu avec les autres entreprises impliquées.

DEMANDE DE SUBVENTION, DE CERTIFICATS ÉNERGÉTIQUES OU AUTORISATIONS OFFICIELLES
Lorsqu’une demande de subventions, de certificat énergétique ou autorisations officielles constitue un élément du contrat, notre entreprise entreprendra toutes les démarches nécessaires et assistera le maître d’ouvrage. Notre entreprise ne fournit, par contre, aucune garantie quant à l’octroi des subsides ou des permis par les autorités.

INSTALLATIONS SOLAIRES
Les pronostics de rendement des systèmes solaires se basent sur des programmes de simulation et des banques de données de l’ensoleillement pluriannuels (par ex. Meteonorm). Il peut y avoir des différences entre le rendement réel et le rendement calculé ou planifié. L’entrepreneur décline toute prétention relative à une éventuelle différence de rendement, tant que la preuve d’une négligence grave ou d‘une induction en erreur par des affirmations fallacieuses et volontaires n’est pas fournie.
Les éléments et composants du système solaire mis en œuvre demeurent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à complet paiement du maître d’ouvrage. D’ici la passation de la propriété à ce dernier, toute mise en gage, séquestration, manipulation ou transformation, sans le consentement de l’entrepreneur, est prohibée.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES OU CONTRADICTOIRES
Les dispositions qui dérogent à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont fixés par écrites et signées par tous les partis.

CLAUSE DE MÉDIATION
Si des difficultés devaient surgir en relation avec l’interprétation ou l’application de certaines clauses de leur contrat, les parties s’engagent à recourir prioritairement à la médiation.

FOR
En cas de litige concernant le contrat principal et les présentes conditions générales, le for est au domicile de l’entrepreneur, soit à Donatyre

DROIT APPLICABLE
Le droit exclusivement applicable est le droit suisse, exclusion faite d’éventuelles règles de conflits de lois. Lorsqu’elles sont convenues, ce sont les normes SIA de la Société suisse des ingénieurs et architectes qui sont applicables.